Conditions générales de vente

1. DEVIS-COMMANDE-MODIFICATION

Sauf autre accord des parties, le devis de SYSTECH est valable un mois à compter de sa date d’émission
La commande est soumise aux présentes conditions générales de Vente et aux conditions particulières du devis de SYSTECH.
L’exécution des travaux n’aura lieu qu’après réception d’un bon de commande conforme au devis. En cas de commande nonconforme au devis, l’envoi d’un Accusé de Réception de la Commande vaudra acceptation de la commande par SYSTECH.
Le fait par un client d’avoir demandé l’exécution d’une prestation, ou laissé exécuter une prestation avant l’accomplissement complet des formalités, implique de sa part son acceptation pure et simple et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente et du devis établi par SYSTECH.
Toute demande de modification doit être faite par écrit par le Client.
En cas de modification de la commande, le prix, le délai ainsi que les termes de paiement seront révisés.
En cas d’aléas techniques, il pourra être demandé un complément de prix en fonction des travaux supplémentaires à effectuer ou de l’immobilisation supplémentaire des moyens humains et matériels de SYSTECH notamment durant les phases d’attente. Ce complément de prix sera fixé d’un commun accord et confirmé par un avenant à la commande ou faire l’objet d’un complément de facturation.
Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues ne constituera pas une faute imputable à SYSTECH dans la mesure où ce retard ou ce défaut d’exécution serait dû à un cas de force majeure, un évènement fortuit ou des difficultés spéciales d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de SYSTECH. Dans ce cas, le délai est revu conjointement par SYSTECH et le Client.
Ces retards d’exécution ne pourront être sanctionnés par des dommages et intérêts moratoires ou compensatoires.

2. EXPEDITIONS

Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls des destinataires.
En application de l’article 106 du code du commerce, nous recommandons de vérifier les colis à l’arrivée ; seul le transporteur est responsable en cas de perte, casse, avarie ou mauvais acheminement.

3. RESULTATS D’ESSAIS

Pour les essais, tests et autres éventuelles prestations dans le devis SYSTECH, lorsque la commande prévoit la fourniture d’un rapport, celui-ci sera établi en français et en un exemplaire.
Passé un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du rapport par le Client, celui-ci est réputé accepté par le Client. Seuls les résultats d’essais figurant dans nos rapports peuvent être certifiés par SYSTECH.

4. FACTURATION PAIEMENT

Les paiements sont réputés effectués au siège social de SYSTECH
Le paiement des produits s’effectue par virement bancaire à 30 jours nets date de facture.
La facturation sera conforme à la commande, majorée éventuellement des modifications et des travaux complémentaires.
Le client règlera la prestation de SYSTECH de la façon suivante :
Pour toute commande d’un montant inférieur à 7500 € HT : 100% à la livraison 30 jours nets
Pour toute commande incluant une prestation de Recherche et Développement ou supérieure à 7 500€ :
30% d’acompte à la commande par virement immédiat
Le solde à la livraison à 30 jours nets.
Dans le cas de prestations multiples, SYSTECH pourra facturer les prestations au fur et à mesure de leur réalisation.
SUSPENSION
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SYSTECH se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
PAIEMENT ANTICIPE
Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par SYSTECH feraient apparaître une solvabilité douteuse du Client et/ou le Client fournirait à SYSTECH de fausses informations concernant notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, SYSTECH se réserve la faculté de demander au Client un paiement comptant à la commande pour toutes les commandes passées par le client.
Aucun escompte pour paiement anticipé
NON PAIEMENT PENALITES
Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités fixées à 10% par an et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de litige entre SYSTECH et le client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le Client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses.
Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus par SYSTECH ne deviendront la propriété du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci, y compris celles résultant des services annexes et notamment des frais de transports lorsqu’ils sont dus.
Seul l’encaissement effectif des chèques, virements ou traites acceptées aura valeur de paiement.
Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par SYSTECH et l’exigence immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison.
La reprise de SYSTECH des produits revendiqués impose au Client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation en tout état de cause de l’indisponibilité des produits concernés. En conséquence le Client versera à SYSTECH à titre de clause pénale une pénalité fixée à 10% du prix hors taxe convenu des produits non payés.
Si la résiliation du contrat rend SYSTECH débiteur d’un acompte préalablement reçu du Client, SYSTECH sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec créance née de cette application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

6. RESPONSABILITES ASSURANCES

SYSTECH est titulaire d’un contrat « responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales »
SYSTECH ne prend en charge aucun risque indirect consécutif ou non qui résulterait de ses prestations.

7. CONFIDENTIALITE

Le personnel de SYSTECH est tenu à l’observation du secret professionnel.
S’il a été admis qu’un ou plusieurs représentants du Client aient accès aux locaux de SYSTECH, ceux-ci doivent respecter les consignes de SYSTECH dans le but de sauvegarder les règles du secret professionnel.
Les représentants du Client tiendront pour confidentielles les informations communiquées par SYSTECH ainsi que ses méthodes de travail, sauf autorisation expresse de SYSTECH.

8. ASSURANCE QUALITE

Elle est conforme à l’application du manuel assurance Qualité de SYSTECH (dernière édition) que le Client peut consulter à sa demande auprès de la Direction de la Qualité. Toute anomalie de prestation entraîne l’application du traitement des incidents spécifié dans le Système de Management Qualité de SYSTECH et l’intervention du Département Qualité.

9. LITIGE

Les litiges seront placés sous la juridiction du tribunal de Chartres
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients de SYSTECH puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Dès acceptation à sa réception par le Client, le produit livré est sous la responsabilité de celui-ci. Ce dernier devra alors en assurer à ses risques et périls, et à ses frais, l’entretien et l’utilisation, notamment en cas de dommages causés sur ou par le produit à sa réception.

11. GARANTIE DES VICES CACHES

SYSTECH garanti ses produits conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil pendant six mois à compter de la date de délivrance.
Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non-conforme à leur destination, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.
Au titre de la garantie des vices cachés, SYSTECH ne sera tenu que du replacement sans frais des produits visés sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de SYSTECH.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage des produits par le Client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit adapté.

12. FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock.
Dans de telles conditions, SYSTECH préviendra le Client par écrit, le contrat liant SYSTECH et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de soixante jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande conclue par SYS-TECH et son Client pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie SYSTECH la plus diligente sans qu’ aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

13. PROPRIETE INDUSTRIELLE

SYSTECH ne peut se prévaloir d’un brevet ou propriété industrielle dans le cadre d’une commande Client.

14. RETOUR MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable, exprès et écrit du vendeur.
Les retours sont effectués exclusivement à la charge et aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.

15. DETACHEMENT DE PERSONNEL

En cas de détachement du personnel sur site, le client s’engage à ne jamais embaucher la personne sauf accord exprès de SYSTECH.